Politique de confidentialité - Conformité RGPD


Mention Légales d'utilisation du site web COFFRET VIN

Conditions Générales de Vente (CGV)


 Mentions légales

 Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi No 2004-575 du 21 juin 2004 relatif à l'économie numérique, cette page reprend les mentions légales ainsi que les conditions générales de vente et d'utilisation du site  web COFFRET VIN.

 Directeur de la publication

 Le directeur de la publication du site web COFFRET VIN est Monsieur Patrick Moulène en qualité de Président.

 Propriétaire du site web

 Le site web coffret-vin.fr est géré et administré par la SAS WINEBOX PRESTIGE. Le site web est un site marchand e-commerce.

 Capital social de 5.000.00 €. Immatriculé au registre du Commerce de Toulouse RCS 834 379 901. Siège social: 16, Rue de la Mouette Rieuse - 31240 L'UNION. Tél. : 06 47 47 14 24

 E-Mail : wineboxprestige@orange.fr. Siret: 834 379 901 00012. APE: 4725Z. TVA Intracommunautaire: FR 07834379901. No accise: FR 018002O6097

 Hébergement du site web
 Le fournisseur d'hébergement du site, stockage de mails, fichiers de contacts des internautes utilisateurs majeurs est : OVH

 Protection des données personnelles
 Conformément à la loi Informatique & Libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles des internautes utilisateurs majeurs rassemblées via le site web internet coffret-vin.fr font l'objet d'un traitement dans le respect  des dispositions légales. Elles sont exclusivement destinées au gestionnaire du site et ne sont aucunement cédées ni communiquées à des tiers identifiés. Les données personnelles rassemblées via le site web font l'objet d'une  utilisation mesurée d'envoi d'offres commerciales et promotionnelles, de newsletters ou autre communication, à partir du moment où l'internaute utilisateur majeur à coché la case d'acceptation prévue à cet effet dans la page  contact. Conformément à la loi citée, l'internaute utilisateur majeur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut en faire demande via un courrier postal, à  l'adresse figurant sur le site: COFFRET VIN - WINEBOX PRESTIGE Patrick Moulène - 16, Rue du Grand Cormoran - 31240 L'Union ou un courriel à l'adresse mentionnée sur le site: wineboxprestige@orange.fr. Le client internaute  utilisateur majeur peut en outre faire valoir son droit d'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l'objet de prospection et de démarchage à caractère commercial par voie  téléphonique.
 
 Prospection Commerciale par courriel
 L'internaute utilisateur majeur qui ne souhaite plus recevoir de mail à caractère commercial, promotionnel ou informationnel peut à tout moment faire valoir son droit de rétractation en cliquant sur le lien de désabonnement  figurant sur chaque bas de page de courriel,  en faire la demande à l'adresse indiquée, par téléphone ou mail.

 Cookies
 L'internaute utilisateur majeur est informé qu’à l’ occasion de ses visites sur le site web COFFRET VIN, des cookies peuvent s'installer automatiquement dans son logiciel de navigation de son ordinateur, mobile ou tablette. Cela a  pour objet d'enregistrer des informations susceptibles d'enrichir la base de données de l'entreprise, la fréquence de visite, les liens pertinents, la durée de connexion et toutes autres informations relatives à la navigation internet  sur le site. En aucun cas les cookies ne permettent pas d'identifier des internautes à titre personnel ou collectif. Pour le traitement des informations et l'établissement de statistiques de fréquentation, l'entreprise WINEBOX  PRESTIGE est susceptible d'utiliser des logiciels de traitements de données comme Google Analytics ou un équivalent.

 Protection des cookies et paramétrage du navigateur internet
 L'internaute utilisateur majeur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies sur son ordinateur, mobile ou tablette. Le paramétrage du logiciel de navigation permet de signaler la présence de cookies. Il permet ainsi à tout  un chacun de les accepter au cas par cas ou de les refuser en totalité, de la manière décrite sur le site de la C.N.I.L. (www.cnil.fr) ou (www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi). A ce titre l'internaute utilisateur majeur dispose  d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par les cookies et traitées par l'application Google Analytics.

 Protection des fichiers
 Conformément aux dispositions de la loi no 98-536 du 1 juillet 1998 et de la directive 96/0/CE du 11 mars 1996, relatif à la protection juridique des bases de données, la société WINEBOX PRESTIGE souhaite exercer son droit  d'auteur sur la production, l'élaboration, la mise en page, la création & la diffusion de tout ou partie des bases de données composant le site web coffret-vin.fr. En sa qualité de propriétaire, toutes les données visibles et  matérialisées sur le site web, que ce soit sur le fond et la forme des textes, présentations, commentaires, rédactionnels, histoire des domaines, photos personnelles, logos, icônes, graphisme ... Sont protégés par les droits  d'auteur.

 Propriété intellectuelle et droit d'auteur
 Le site web mentionné coffret-vin.fr géré & administré par la SAS WINEBOX PRESTIGE est un site internet marchand qui en sa qualité d'œuvre originale est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il a fait l'objet de  recherches, créations diverses, travail, mise en forme ... A ce titre il comporte des textes, rédactionnels originaux, articles de blog, présentations des domaines de vignerons d'exception ; images, photographies originales et  personnelles; logos, étiquettes de présentation spécifiques et originales ; illustrations ... Qui sont eux aussi protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute contrefaçon, téléchargement total ou partiel du  site web coffret-vin.fr, reproduction ou utilisation de textes, rédactionnels, articles, images, photographies, logos, étiquettes, illustrations, sont totalement interdits sans l'accord express, motivé par lettre, de son propriétaire ou du  titulaire des droits de propriété. La copie d'éléments cités sur le site web est tolérée si l'usage qui en est fait reste modéré et bienveillant et à la seule condition que ce soit à caractère privé et jamais à des fins commerciales ou  promotionnelles. Toute infraction, contrefaçon, parasitisme économique ou concurrence déloyale est passible de poursuites civiles et pénales et le cas échéant faire l'objet de versement de dommages et intérêts.

 Conditions générales de vente (CGV)
 A la date du 1 mars 2020

 Protection des mineurs 
 Conformément à la législation en vigueur, l'ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959, la loi no 74-631 du 5 juillet 1974 et de l'article L.3342-1 du Code de la santé publique interdisent la vente de boissons alcoolisées à des mineurs.  Tout internaute utilisateur majeur commandant du vin ou du champagne, des coffrets vins ou souscrivant un abonnement déclare et s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande, ainsi qu'à la date de consultation du  site web. Une case obligatoire de certification de majorité à renseigner est prévue à cet effet dans la page contact. Nous nous interdisons la vente de nos marchandises aux personnes mineures.

 Avertissement conte l'abus d'alcool 
 L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. L'addiction à l'alcool peut entraîner de graves conséquences physiques, personnelles, morales, familiales ... L'alcool et notamment le vin est à consommer avec modération.

 Contenu des photos  
 Les photos, images, illustrations utilisées sur le site web ne sont pas contractuelles.

 Réclamation & service après-vente 
 Les éventuelles réclamations sont à effectuer auprès de WINEBOX PRESTIGE Patrick Moulène - 16, Rue de la Mouette Rieuse - 31240 L'UNION - Tél. : 06 47 47 14 24 - @Mail : wineboxprestige@orange.fr

 Article 1 : Application des conditions générales de vente 
 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s'appliquent à toute vente de bouteille de vin, champagne, accessoires ou abonnements proposés à la vente par COFFRET VIN sur sa son site web  dédié coffret-vin.fr. Les CGV sont automatiquement mises à la disposition de l'internaute utilisateur majeur sur la page d'accueil du site internet COFFRET VIN et permettent de prendre connaissance des CGV avant de passer un  ordre, effectuer une réservation, une commande ou souscrire un abonnement coffret vin. Toute utilisation du site, toute commande passée, tout ordre validé, tout abonnement souscrit implique l'adhésion pleine et entière des CGV  qui s'appliquent automatiquement à défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties et prévalent sur tout autre document, tels que catalogues, e-mails, brochures, prospectus émis par COFFRET VIN, dont  la valeur n'est qu'indicative. La validation de la commande ou de l'abonnement aux coffrets vins en page de contact est à ce titre conditionnée par la case automatique prévue à cet effet d'acceptation des CGV. COFFRET VIN se  réserve la possibilité d'adapter, moduler et modifier à tout moment les présentes CGV. Dans le cas de modification des CGV, l'internaute utilisateur majeur en sera informé et il lui sera appliqué les CGV en vigueur à la date de la  commande, de l'ordre ou de l'abonnement. Les offres de services du site COFFRET VIN sont exclusivement réservées à une clientèle de particuliers amateurs de vins d'exception. A ce titre, les revendeurs professionnels sont  totalement exclus et ne peuvent pas en bénéficier, sauf avis contraire.  Nous nous réservons le droit de demander à tout nouveau client la communication d'une pièce d'identité ou de justification de domicile à jour et de tout autre  document nécessaire pour valider tout ordre, commande ou abonnement réalisé pour la première fois. Ni le client internaute utilisateur majeur, ni COFFRET VIN ne saurait être tenu pour responsable dans la relation commerciale  de toute inexécution dont l'origine proviendrait d'un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans aspect limitatif, les cas de modification législative, tempête, cyclone, inondation, cataclysme,  tremblement de terre, incendie, pénurie, grève, problème d'importation et d'exportation ...

 Article 2 :  Tarifs
 Tous les tarifs sont indiqués sur le catalogue électronique coffret-vin.fr, régulièrement remis à jour et font foi des tarifs applicables lors de la commande ou de l'abonnement. Les tarifs sont exprimés en euros, en TTC, hors frais de  port et frais de douane, sous réserve d'erreur manifeste. Considérant le caractère très rare et introuvable de certains vins connus et reconnus dans le monde entier comme spéculatif, nous nous réservons le droit d'appliquer des  limitations pour tout ou partie ou d'annuler une ou plusieurs commandes, ordre d'achat ou abonnement coffrets vins faisant l'objet d'un caractère anormal.

 Article 3 : Modalités et conditions de paiement 
 Le règlement des services, marchandises et abonnements est à effectuer en totalité à la commande. Toute commande ou abonnement ne peut être validé qu'à la seule condition du règlement de la totalité du montant global de la  commande ou de l'abonnement exprimés en euros, en TTC majorés des frais de port et de douane (le cas échéant). Le paiement peut se faire soit en ligne, soit par virement sur notre compte bancaire, soit par carte bancaire ou  soit par chèque. Sur demande le No compte professionnel déposé au CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 sera communiqué pour effectuer le virement. L'expédition sera considérée comme valide qu'une fois les sommes versées  par le client seront réputées encaissées sur le compte de l'entrprise. A ce titre, un délai de quelques jours est envisageable sans que cela soit considéré comme une carence ou un retard. Une absence de réception du règlement  par l'entreprise au plus tard de 12 (douze) jours après la commande, aura pour conséquence l'annulation de l'ordre d'achat du client (sauf accord).

 Article 4 : Disponibilité des marchandises 
 Les offres commerciales sont toujours proposées sous réserves de quantité disponible en stock. Si la commande du client internaute utilisateur majeur ne peut être honorée dans sa globalité, soit en cas d'indisponibilité  temporaire ou définitive de marchandises commandées, soit d'une annulation consécutive de la commande, le remboursement de la somme engagée sera restitué au client dans le délai de 7 (sept) jours ouvrables. En cas de vol,  perte, destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande ou de l'abonnement, à défaut de stock disponible insuffisant pour son remplacement, le remboursement des sommes versées par le  client internaute utilisateur majeur seront effectuées idéalement dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables et au maximum dans un délai de 30 (jours) suivant réception de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité.

 Article 5 :  Livraison, transport & responsabilités 
 Les bouteilles de vins, champagne, huile d'olive, vinaigre balsamique (ci-après désignées marchandises) voyagent aux frais, risques et périls du client internaute utilisateur majeur. A réception des colis, le client est tenu de vérifier  lors de la livraison, avec la plus grande attention, le bon état des marchandises reçues, tant l'emballage que le contenu du ou des colis. En cas d'avarie, de dommage ou de défaut de conformité, le client est tenu impérativement de  porter toutes les réserves d'usages sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées avec détails et précisions, et d'en avertir le transporteur, dont copie à WINEBOX PRESTIGE dans un délai de 48 h (quarante-huit  heures) à compter de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de préserver ses droits. En cas de casse de bouteille, le client est invité à refuser le colis endommagé, le mentionner  sur le bon de livraison du transporteur et en porter connaissance à WINEBOX PRESTIGE dans les mêmes conditions précitées. Le délai de livraison standard est de l'ordre de 3 à 10 jours ouvrables en fonction du jour de traitement  de la commande et du mode de transport retenu.

 Article 6 : Rétractation 
 Conformément à l'article L121-1 et suivants du Code de la consommation, le client internaute utilisateur majeur dispose d'un délai de 7 (sept) jours calendaires révolus à compter de la réception des marchandises pour exercer  son droit de rétractation et ce sans avoir à le justifier, ni à devoir des pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce droit de rétractation peut être validé par mail, à l'adresse: wineboxprestige@orange.fr ou  par voie postale à l'adresse suivante: WINEBOX PRESTIGE Patrick Moulène - 16, Rue du Grand Cormoran - 31240 L'UNION - FRANCE. Les marchandises retournées par le client ne seront acceptées à la seule condition qu'elles  soient dans leur exact état d'origine (bouteilles non ouvertes, étiquettes non abimés, sans tâche, avec le bouchon, la cire ou la capsule d'origine ; dans leur emballage d'origine, accompagné de la facture originale. Le  remboursement de l'achat sera alors effectué dans la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum la réception du colis par WINEBOX PRESTIGE. Passé ce délai de  14 jours, la rétractation sera réputée caduque. Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, la présente rétractation ne s'applique pas aux ventes des abonnements coffrets vins. En effet, la fourniture de  boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel, le droit de rétractation  en est exclu.

 Article 7 : Echange de marchandises, goût de bouchon
 Dans le cas de figure d'une rupture de stock momentanée ou définitive d'une ou de plusieurs marchandises commandées ou réservées, WINEBOX PRESTIGE propose au client internaute utilisateur majeur de le(s) remplacer, avec  son accord, soit par une bouteille similaire, un autre millésime ou une marchandise de même nature, origine et tarif équivalent. Dans le même esprit, si une bouteille venait à avoir un goût de bouchon, sur présentation ou  restitution dans un délai impératif de réception de 5 (cinq) jours, à la condition que la bouteille soit au 3/4 (trois quart pleine), la bouteille retournée aux frais et à la charge du client internaute utilisateur majeur sera goûtée et si le  goût de bouchon est bien authentifié, une bouteille de remplacement sera expédiée ou mise en reliquat dans l'attente d'une prochaine commande, avec accord du client. Dans le cas de figure où le goût de bouchon n'est pas  authentifié et que la bouteille ne présente pas de défauts majeurs, la bouteille retournée ne sera pas ré expédiée et sera détruite par WINEBOX PRESTIGE.

 Article 8 : 
Réserve de propriété
 WINEBOX PRESTIGE reste propriétaire des marchandises vendues, où qu'elles se trouvent, jusqu'au paiement effectif et intégral des factures dues. Le règlement final fera acte de transfert de propriété et le client internaute  utilisateur majeur en fera son bien et deviendra responsable des marchandises et des risques associés dès la livraison. WINEBOX PRESTIGE se réserve le droit de reprendre possession des marchandises en cas de non-paiement  intégral des sommes dues.

 Article 9 : Règlement amiable des litiges, loi applicable & juridiction compétente
 Dans le cas de figure d'une difficulté rencontrée dans l'application des CGV, nous privilégions toute solution amiable et invitons les clients internautes utilisateurs majeurs à prendre contact le plus rapidement possible avec  WINEBOX PRESTIGE pour trouver des solutions les mieux appropriées dans l'intérêt respectif des deux parties. Si aucune solution amiable ou négociation venait à se présenter, le client internaute utilisateur majeur peut recourir  gratuitement à un service de médiation Français & Européen. Les présentes CGV sont soumises à la juridiction Française. En cas de litige persistant survenu dans le cadre de la passation, de l'exécution d'une commande, un  abonnement, ou dans l'exécution et l'interprétation des présentes CGV, la juridiction Française compétente sera désignée et plus particulièrement le tribunal de Toulouse, siège de l'entreprise.